Le propriétaire bailleur vous a annoncé qu’il projette de mettre le logement que vous occupez en vente ? Sachez que vous n’avez pas systématiquement un droit de préemption. On vous explique pourquoi.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est un droit légal accordé à une personne pour qu’elle ait la priorité lors d’un achat d’une maison à La Garde. Ainsi, si cette dernière fait une offre, le vendeur doit la faire passer en priorité et l’accepter lorsque les termes de l’offre lui convient.
Le locataire a-t-il toujours un droit de préemption ?
La réponse est non. On pense souvent que le locataire occupant a toujours la priorité lorsque son bailleur met le logement occupé en vente. Sachez toutefois que ce n’est pas toujours le cas.
Pour que le droit de préemption s’applique, le propriétaire doit lui avoir signifié son congé. Autrement dit, le bailleur doit lui avoir demandé de quitter les lieux à l’échéance de son bail.
Si ce n’est pas le cas, car il est possible de vendre un bien immobilier en cours de bail, le locataire n’a pas la priorité sur l’achat.
Il faut également souligner que si le logement est loué meublé, il n’y a aucun droit de préemption même lorsque le bailleur a donné congé au locataire dans le délai légal instauré.
Le locataire peut-il se porter acquéreur même sans avoir la priorité ?
Lorsqu’il a un droit de préemption, le locataire doit faire parvenir son offre d’achat au vendeur dans un délai de deux mois après réception du congé.
Lorsqu’il n’a pas de droit de préemption, il peut quand même se porter acquéreur et envoyer une offre d’achat au bailleur. Cette dernière sera toutefois étudiée parmi les autres reçues et rien ne lui garantit que c’est la sienne qui sera retenue.