Lors d’un achat d’appartement à La Garde, prenez le temps d’effectuer quelques vérifications à propos du bien qui vous intéresse. Sur quoi ces vérifications doivent-elles se porter ?
Les documents fournis par le vendeur
Lorsqu’un appartement vous intéresse, demandez à voir les documents qui s’y réfèrent avant de faire une offre d’achat. Selon la loi Alur 2014, le vendeur doit vous remettre :
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Le dossier de diagnostics techniques complet
- L’état des finances de la copropriété
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- La notice d’information concernant les droits et les obligations des copropriétaires
- La notice d’information concernant le fonctionnement du syndicat de copropriété
Les informations fournies par ces papiers permettent à l’acheteur d’investir en toute connaissance de cause.
Les renseignements concernant la copropriété
Puisque vous allez vivre dans l’immeuble, vous aurez quelques obligations à remplir. Il est conseillé d’en prendre connaissance avant la signature de tout avant-contrat. Informez-vous alors sur :
- L’état d’entretien de la copropriété
- Le montant des charges courantes
- Les éventuelles interdictions
- Les dépenses spéciales à prévoir pour la mise aux normes ou la rénovation de certaines parties de l’immeuble
- Les procédures en cours qui sont mentionnées dans les procès-verbaux
Notez qu’en cas de charges à payer durant la transaction de vente, il revient encore au propriétaire vendeur de les prendre en charge. En effet, le nouveau propriétaire n’est officiellement considéré comme tel qu’après la signature de l’acte de vente devant le notaire. Avant cela, il ne peut ni participer aux assemblées générales, ni participer aux charges concernant la copropriété.